CGV – Conditions Générales de Vente
SI matratzenland GmbH
Statut : mis à jour
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de SI matratzenland GmbH s’appliquent à toutes les commandes de produits et de services passées via notre boutique en ligne ainsi que par téléphone, par écrit ou par e-mail.
Elles régissent la relation contractuelle entre SI matratzenland GmbH et l’acheteur. SI matratzenland GmbH s’engage envers le client à traiter et à fournir ses prestations avec soin conformément aux présentes CGV.
Les accords accessoires ou arrangements divergents ne sont valables que s’ils sont établis par écrit et confirmés par SI matratzenland GmbH.
2. Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue un catalogue en ligne sans engagement et ne représente pas une offre juridiquement contraignante.
En cliquant sur le bouton « acheter », le client passe une commande ferme. Le contrat est conclu lors de l’envoi de la confirmation de commande par e-mail.
Les commandes passées par téléphone, par écrit ou par e-mail sont également considérées comme juridiquement valables.
Toutes les offres sont sans engagement. Les modifications et erreurs restent réservées.
2.1 Présentation des produits
Les marchandises commandées peuvent différer légèrement des produits présentés sur internet en raison de différences techniques d’affichage, notamment en ce qui concerne la couleur, la structure ou l’illustration. De telles divergences ne constituent pas un défaut.
3. Offres et prix
Tous les prix s’entendent TVA légale de 8,1 % incluse ainsi que tous les éléments de prix.
Malgré le plus grand soin, des indications erronées ne peuvent être totalement exclues. Toutes les indications de prix sont sans engagement.
SI matratzenland GmbH n’est pas responsable des produits indisponibles ou des indications de prix erronées.
Avec la confirmation de commande, SI matratzenland GmbH s’engage à livrer les marchandises et le client s’engage à accepter les marchandises commandées.
3.1 Délai de livraison
Les informations relatives au délai de livraison sont indiquées sur les pages produits correspondantes et reposent sur l’état actuel.
Les retards de livraison ne donnent droit ni à l’annulation de la commande ni à des dommages-intérêts.
Les délais fixes ne s’appliquent que s’ils ont été expressément confirmés par écrit par SI matratzenland GmbH.
3.2 Livraison
Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des marchandises lors de leur remise.
Les dommages de transport doivent être signalés immédiatement et, dans la mesure du possible, photographiés et consignés par écrit.
Les livraisons sont effectuées par :
- la Poste suisse
- notre propre service de livraison
- des entreprises de transport ou transporteurs externes
La livraison standard s’effectue au bord du trottoir. Le transport dans l’appartement, dans la chambre à coucher ou jusqu’au lieu d’utilisation prévu n’est dû que si une prestation complémentaire correspondante a été expressément réservée.
En cas de conditions de livraison difficiles, d’absence d’accès ou de tout autre effort supplémentaire, le client supporte les frais supplémentaires en résultant.
Le transfert des risques a lieu au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne désignée par lui.
4. Droit de rétractation / Retour / Échange
4.1 Principe
Un droit de rétractation ou de retour ne signifie pas un retour gratuit.
Un retour n’est possible que pour les produits standards non utilisés et dans leur emballage d’origine, qui n’ont pas été spécialement fabriqués ou commandés pour le client.
4.2 Exclusion du droit de rétractation et de retour
Sont notamment exclus du droit de rétractation et de retour :
- les marchandises fabriquées individuellement ou confectionnées sur commande, p. ex. les matelas de marques suisses telles que BICO
- les fabrications spéciales, dimensions spéciales, longueurs et largeurs spéciales
- les lits et contenus de literie
- les articles d’hygiène après ouverture
- les articles en déstockage et en promotion
Pour ces produits, il n’existe ni droit de rétractation, ni droit de retour, ni droit à un remboursement.
4.2.1 Règle de geste commercial pour les produits spéciaux
Dans des cas exceptionnels, un retour ou un échange de produits non utilisés et dans leur emballage d’origine peut être examiné à titre commercial.
Cela s’applique en particulier aux produits de marques suisses ou aux marchandises fabriquées sur commande.
Une telle reprise a lieu exclusivement aux conditions suivantes :
- aucune garantie satisfait ou remboursé
- retour ou échange uniquement contre prise en charge intégrale des frais par le client
- facturation des frais de transport, de transporteur et de logistique
- facturation des frais de traitement et de matériel
- facturation des frais déjà engagés, notamment pour la production, la commande et la planification
- possibilité d’un échange contre un autre produit avec adaptation de prix correspondante
Il n’existe aucun droit à une telle solution commerciale.
4.3 Retour des produits standards
Si un retour de produits standards admissibles est possible, il s’effectue exclusivement contre paiement.
Le client supporte l’ensemble des frais, notamment :
- les frais de retour et d’expédition
- les frais de transporteur et de logistique
- les frais de matériel et de traitement
4.4 Remboursement / Bon
Les remboursements sont effectués exclusivement sous forme de bon d’achat.
Un versement en espèces ou sur le moyen de paiement initialement utilisé est exclu.
Une garantie satisfait ou remboursé est expressément exclue.
4.5 État de la marchandise
Une rétractation, un retour ou un échange est exclu si :
- la marchandise a été ouverte
- des traces d’utilisation sont présentes
- l’emballage d’origine est endommagé
4.6 Délai
La rétractation doit être effectuée par écrit dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise.
Le respect du délai est déterminé par la date d’envoi.
4.7 Adresse de retour
SI matratzenland GmbH
Bitzistrasse 1 B
6370 Stans NW
E-mail :
5. Moyens de paiement pour la Suisse et le Liechtenstein
L’achat de nos produits est possible au moyen des modes de paiement suivants :
5.1 Paiement anticipé
Après l’envoi de la commande, vous recevrez une confirmation de commande avec les informations de paiement nécessaires. La livraison a lieu après réception du paiement.
5.2 E-banking
Le paiement s’effectue conformément aux coordonnées bancaires transmises. La livraison a lieu après réception du paiement.
5.3 Paiement en espèces
Le paiement en espèces est possible lors de la livraison ou du retrait.
5.4 PayPal / PayPal Express
Le paiement s’effectue via votre compte PayPal conformément aux conditions qui y sont applicables.
5.5 Carte de crédit
Le paiement peut être effectué via PostFinance, VISA, Mastercard, TWINT et d’autres moyens de paiement proposés. Le montant de la facture est débité au moment de la commande.
5.6 Achat sur facture (POWERPAY)
En cas d’achat sur facture, le traitement est effectué par MF Group / POWERPAY conformément à leurs CGV. En choisissant ce mode de paiement, le client accepte également les conditions de POWERPAY.
5.7 Paiements depuis l’Europe
Les commandes provenant d’Allemagne, de France, de Belgique et d’Autriche ne peuvent être payées que par carte de crédit, PayPal, virement bancaire ou paiement anticipé.
6. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des frais de rappel de CHF 45.– sont facturés.
À partir du troisième rappel, un intérêt moratoire de 10 % est facturé.
Les autres frais encourus, notamment les frais d’encaissement, de stockage et de traitement, sont intégralement répercutés.
SI matratzenland GmbH est autorisée à céder les créances ouvertes à une société de recouvrement.
7. Refus de réception et retard d’acceptation
En cas de refus injustifié de réception de la livraison, tous les frais occasionnés sont facturés. Le droit à l’exécution du contrat de vente reste inchangé.
7.1 Retard d’acceptation
Si le client est en retard d’acceptation, SI matratzenland GmbH est autorisée à facturer tous les frais en résultant, notamment les frais de stockage, de transport et les frais supplémentaires.
7.2 Annulation / Résiliation
L’annulation ou la résiliation des commandes n’est en principe pas prévue, étant donné qu’un contrat de vente ferme est conclu au moment de la commande.
Si, à titre exceptionnel, une demande d’annulation est faite avant la livraison, SI matratzenland GmbH se réserve le droit de facturer une indemnité administrative de CHF 50.– à CHF 150.–. Le montant concret dépend des frais effectivement engagés.
En cas de frais plus élevés, p. ex. communication importante, commandes fabricant déjà déclenchées ou clarifications particulières, l’indemnité administrative peut être augmentée en conséquence.
Les frais de tiers déjà engagés, en particulier les frais de fabricant, de logistique ou de traitement, sont dans tous les cas intégralement répercutés.
Sans confirmation écrite expresse de l’annulation par SI matratzenland GmbH, la commande reste contraignante.
8. Garantie et responsabilité
Les dispositions de garantie du fabricant concerné s’appliquent.
Les frais de transport, d’emballage et de montage ne font pas partie de la garantie et peuvent être facturés séparément.
Il n’existe aucun droit à des produits de remplacement pendant la durée d’une réparation.
8.1 Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de SI matratzenland GmbH est exclue.
En particulier, SI matratzenland GmbH n’est pas responsable :
- des dommages indirects et consécutifs
- du manque à gagner
- des dommages résultant de retards de livraison
- des dommages causés par une utilisation inappropriée, un entretien insuffisant ou l’usure naturelle
Les dispositions légales impératives demeurent réservées.
9. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de SI matratzenland GmbH jusqu’au paiement intégral.
La revente ou la mise en gage ne sont pas autorisées avant le paiement intégral.
10. Copyright
Tous les textes, offres, images et autres représentations figurant sur le site internet sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent à la propriété intellectuelle et matérielle de SI matratzenland GmbH.
Les divergences visuelles, fautes de frappe, erreurs et modifications restent réservées.
Toutes les informations techniques relatives aux différents produits reposent sur les données des fabricants et sont sans engagement.
11. Droit applicable et for juridique
La présente relation contractuelle est soumise exclusivement au droit suisse.
Le for juridique est à Stansstad, canton de Nidwald, Suisse.
12. Clause salvatrice
Si certaines dispositions des présentes CGV sont nulles ou inefficaces en tout ou en partie, la validité et l’efficacité des autres dispositions n’en sont pas affectées.
Les dispositions nulles ou inefficaces seront remplacées par des dispositions se rapprochant au plus près, sur le plan juridique, de l’objectif économique de la disposition inefficace. Il en va de même en cas de lacunes éventuelles dans les dispositions.
Informations sur l’entreprise
SI matratzenland GmbH
Bitzistrasse 1 B
6370 Stans NW
Propriétaire : Sabine Ibach
N° du registre du commerce : CH-150.4.000.800-0
UID : CHE-112.103.759
